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Conditions gnrales de vente de l'artiste


Conditions gnrales de vente de l'artisteVincent Brault

Article 1 : Prambule
Les prsentes conditions gnrales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout ventuel consommateur sur les conditions et modalits dans lesquelles le vendeur procde la vente et la livraison des produits commands et, d'autre part, de dfinir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni rserves, l'ensemble des ventes de l'artiste Vincent Brault ici dnomm le Vendeur pour les produits proposs la vente sur le site internet boutiquedesenvies.com qui agit uniquement en qualit de prestataire technique, ici dnomm le Site.

En consquence, le fait pour toute personne de commander un produit propos la vente par le Vendeur emporte acceptation pleine et entire des prsentes conditions gnrales de vente dont l'acheteur, ici dnomm le Client, reconnat avoir pris connaissance pralablement sa commande.

Le Vendeur se rserve le droit de modifier tout moment les prsentes conditions gnrales de vente.


Article 2 : Dnomination
Les dnominations utilises dans le cadre du prsent contrat rpondent aux dfinitions suivantes :
Client : toute personne physique ou morale ayant ou tant sur le point d'acheter un produit.
Visiteur : toute personne physique ou morale ayant consult au moins une fois le Site.
Utilisateur : toute personne physique ou morale tant Client ou Visiteur du Service.
Service : l'ensemble des fonctionnalits mises disposition du Visiteur du Site ou du Client ds lors qu'il se connecte au Site par l'intermdiaire du rseau Internet ou de tout autre rseau.
Site : Site internet http://www.boutiquedesenvies.com proprit de la socit Fantofnic Leisure Group SARL agissant an tant que prestataire technique pour le compte de l'artiste Vincent Brault.


Article 3 : Obligations de l'Utilisateur du Service
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur, Client ou Visiteur s'engage faire preuve de bonne foi quant aux motifs qui le conduisent recourir au Service, son comportement lors de sa navigation sur le Site, ainsi que dans ses correspondances ventuelles avec d'autres Utilisateurs du Service ou avec le Site.

Cette obligation s'illustre notamment par la ncessit de communiquer des informations non errones et actualises sur sa civilit, ses codes d'accs au Service, et les moyens de tlcommunication permettant d'entrer en contact avec lui.
Toute tentative d'entrave au bon fonctionnement du Service, comme, par exemple, et sans que cette numration ne soit limitative, la communication de donnes trangres au format de donnes acceptes par le Service, le transfert de virus informatiques, ou toute tentative de piratage du Service, est expressment prohibe et engage la responsabilit civile et pnale de son auteur.

L'Utilisateur s'engage galement ne pas troubler la jouissance normale du Service par les autres Utilisateurs, notamment par exemple, et sans que ceci ne soit limitatif, en collectant tout ou partie des donnes des autres Utilisateurs.


Article 4 : Confidentialit des accs
L'Utilisateur est tenu seul responsable de la confidentialit de l'ensemble des informations, codes d'accs et clefs qu'il utilise, a utilis ou dont il a eu connaissance, soit par l'intermdiaire du Service, soit par l'intermdiaire de tout autre Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage ne pas faire mmoriser tout ou partie de ses codes d'accs sur un support physique ou logique et notamment dans le cadre du ou des programmes informatiques (navigateur/fureteur) lui permettant d'accder au Service.


Article 5 : Facult des Utilisateurs
L'Utilisateur dclare tre g d'au moins 18 ans et avoir la capacit juridique ou tre titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande auprs Vendeur. Toute commande effectue auprs Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d'un mnage.


Article 6 : Commande
La commande de produits s'effectue directement auprs du Vendeur aprs avoir rempli un formulaire sur le Site.

Nom de Client
Pour passer commande en ligne, le Client doit s'identifi de manire unique en remplissant un formulaire indiquant l'ensemble de ses coordonnes. Le Client assume l'entire responsabilit de l'utilisation de ses coordonnes et donc des commandes passes en les utilisant.

Confirmation de la commande
L'acceptation de la commande est faite ds validation de celle-ci. Le Vendeur se rserve la possibilit d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit en particulier pour le non paiement des commandes prcdentes. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'aprs le paiement des sommes dues au titre de ses prcdentes commandes.

Aprs avoir pass commande, le Vendeur adresse un e-mail confirmant celle-ci au Client.

Acceptation des commandes des produits
Le Vendeur peut accepter les commandes du Client dans la limite de ses stocks disponibles. Il appartient au Vendeur de changer le niveau des stocks d'un produit ds qu'un produit n'est plus disponible. En utilisant l'outil d'administratin des artistes, le Vendeur change le status du produit en "vendu".

Tous les articles prsents sur le Site ne sont pas systmatique mis en vente sur le Site. Seuls les articles disposant d'un logo Achat immdiat peuvent tre achets directement auprs du Vendeur au moyen du Site.

Si, en dpit de la vigilance du Vendeur, les articles proposs la vente sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs dlais.

En cas d'indisponibilit, le Vendeur se rserve la possibilit de proposer au Client en remplacement un article d'une qualit et d'un prix quivalent. Dans le cas o le Vendeur ne pourrait pas fournir au Client un article de qualit et de prix quivalent ou si le Client ne souhaite pas cet article de qualit et de prix quivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d'indisponibilit permanente, et si le Vendeur ne peut pas fournir au Client un article de qualit et de prix quivalent, la commande du Client sera annule automatiquement.


Article 7 : Prix des produits
Les prix affichs sur le Site sont indiqus en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors port, et le cas chant aux frais de traitement de la commande applicable pour les produits.

Les prix font l'objet dune affichage sur le Site. Le Vendeur se rserve le droit de changer les prix tout moment. En cas dvolution, les prix seront communiqus sur le Site.

Malgr tous les efforts du Vendeur, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers de produits figurant sur le Site comporte une erreur de prix. Le Vendeur procde la vrification des prix lors de la procdure d'envoi des produits. Si le prix corrig est infrieur au prix affich sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas. Si le prix corrig est suprieur au prix affich sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procdera l'annulation de la commande moins que le Client ne choisisse d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 8 : Paiement
Le paiement des produits s'effectue au choix du Client par carte bancaire via le site de paiement scuris Paypal, par chque bancaire mis par un tablissement bancaire en euros dans le cas d\'un Client habitant dans le mme pays que le Vendeur ou par tout autre mode de paiement propos par le Site. Les cartes bancaires doivent obligatoirement tre des cartes bancaires internationales Visa ou Mastercard.

Dans le cas o le Client choisirait de rgler par chque bancaire, sa commande ne serait traite qu' rception de celui-ci et aprs validation du paiement par la banque du Vendeur dans un dlai de 10 jours ouvrs.

Le Vendeur se rserve le droit de geler le compte d'un Client et donc de lui de suspendre une commande de produits immdiatement et sans pravis si le rglement d'un produit n'a pas t valid par le Site. En cas de contestation relative aux sommes facturs au Client, celles ci restent exigibles par le Vendeur dans l'attente d'une issue.

Les sommes restant dues au Vendeur par le Client, aprs une relance demeure sans effet, peuvent tre majores d'intrts de retard compter de la date d'mission de la ou des facture(s) non rgle(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intrt lgal. Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou la voie judiciaire, auquel le Vendeur se trouverait contraint, pour obtenir le rglement de factures impayes, entranera l'application d'une majoration de 10 % des sommes restant dues, titre de clause pnale et sans prjudice de tous intrts moratoires.


Article 9 : Contrle anti-fraude
Le Vendeur contrle toutes les commandes qui ont t effectues au moyen du Site. Ces contrles visent protger le Vendeur et le Site de pratiques abusives opres par des fraudeurs.

Pour une commande qui prsente une adresse de livraison diffrente de l'adresse de facturation, le Vendeur pourra tre amen prendre contact avec les deux personnes mentionnes; savoir la personne rattache l'adresse de facturation et celle indique pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procdures, le Vendeur pourra tre amens vous demander toutes les pices ncessaires au dblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de dbit votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indique pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes sont faites par courrier lectronique.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatis et manuel des donnes. Ce traitement des donnes a pour finalit de dfinir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude la carte bancaire et au chque.


Article 10 : Droits de douane et taxes applicables
Toute commande passe au Vendeur et livre en dehors du pays de rsidence du Vendeur pourra tre soumise des taxes ventuelles et des droits de douane qui sont imposs lorsque le colis parvient sa destination. Ces droits de douane et ces taxes ventuels lis la livraison d'un article sont la charge du Client et relvent de sa responsabilit. Le Vendeur n'est pas tenue de vrifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connatre, le Vendeur vous conseille de prendre contact auprs des autorits comptentes du pays du Client.


Article 11- Livraison
Le dlai de transport dpend du lieu d'origine et de la destination finale. Les produits sont envoys par messagerie internationale ou par les services postaux locaux connues pour leur qualit de service.

Cependant les marchandises voyagent aux risques et prils (vols, destruction et dommage) du Client qui devra faire toutes les rserves d'usage auprs du transporteur le jour de la livraison.

Le Vendeur et le Site ne peut tre tenu pour responsable des dtriorations qui surviendraient lors du transport.

Selon les conditions de transport, il appartient au Client de vrifier et de noter sur le rcpiss des rserves prcises et caractrises savoir :
- reu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis ;
- reu colis avec choc apparent, colis abm ;
- manque X colis (indiquer le nombre de colis manquant);
- et dans le cas o le chauffeur refuserait d'attendre la vrification de la marchandise : Le chauffeur ayant refus d'attendre la vrification de la marchandise dans les colis abms, nous prenons toutes rserves quant l'tat de la marchandise et au nombre exact de colis reus .

La mention -sous rserve de dballage- n'est pas valable et non reconnue comme telle.

Il est donc fortement conseill de prendre des photographies en prsence du chauffeur de l'emballage avant ouverture. Puis des photographies pendant et aprs ouverture.

Il est alors indispensable que le Client dcrive prcisment l'tat de l'emballage et/ou du produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommag, dchir, enfonc sur le coin en bas droite, produit ray, enfonc, ,sur le flanc gauche). Si votre produit est vraiment endommag, vous devez imprativement refuser le colis et noter une rserve sur le bordereau de livraison (colis refus car ouvert ou endommag lors de la livraison, caractriser prcisment les dommages).

Sans prjudice des dispositions prendre vis vis du transporteur, les rclamations sur les vices apparents ou sur la non conformit du produit command ou au bordereau d'expdition, doivent tre confirms par crit et par courrier recommand dans les DEUX (2) jours ouvrs au sige social du transporteur. Ne pas oublier d'envoyer une copie du courrier au Vendeur. Par consquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

A partir de la date de signature du bon de livraison, rception ou de la prise en charge dans les locaux du Vendeur de la marchandise, le Client dispose de DEUX (2) jours ouvrs pour signaler par crit et par courrier recommand au sige social du Transporteur, la non conformit de la marchandise livre. Ne pas oublier d'envoyer une copie du courrier au Vendeur. Par consquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). Au del de ce dlai, le Client reconnat, sans restriction, ni rserve, que la marchandise livre est conforme celle dfinie avec le Vendeur.


Article 12 : Rtractation
Conformment aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bnficie d'un dlai de sept (7) jours pour exercer son droit de rtractation sans avoir justifier de motifs ni payer de pnalits l'exception, le cas chant, des frais de retour. Le dlai de sept jours court compter de la date de rception des articles.

Les produits
ATTENTION : Le Client doit demander au Vendeur qu'il lui attribue un numro d'accord de retour. Les frais de retour sont la charge du Client. Aucune rtractation ne sera accepte si l'article retourn est impropre sa re-commercialisation. Par consquent :
- L'article devra obligatoirement tre retourn en parfait tat, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descell, non endommag, non marqu;
- L'article devra tre accompagn de tous ses accessoires le cas chant; A dfaut, l'article sera retourn au Client ses frais.


Article 13 : Rserve de proprit
Les biens livrs demeureront la proprit du Vendeur jusqu' leur expdition lors de la remise au transporteur, une fois que le Client en a acquitt le prix.


Article 14 : Garanties et responsabilit
Le Vendeur ne saurait tre tenue pour responsable de l'inexcution du contrat conclu, due la survenance d'un vnement de force majeure et notamment en cas de grve totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causes par inondations ou incendies.

En ce qui concerne les produits achets pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilit pour tous dommages indirects du fait des prsentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit sont placs sous l'unique responsabilit du Client. L'impossibilit totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilit du matriel ne peut donner lieu aucun ddommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice cach avr, de non-conformit, de dfectuosit ou d'exercice du droit de rtractation envisags sous l'article 12.

Le Vendeur dcline toute responsabilit dans l'hypothse o l'article livr ne respecterait pas la lgislation du pays de livraison autre que la France.

Le Vendeur prend les mesures ncessaires pour assurer la protection des informations nominatives qu'elle dtient ou qu'elle traite.

Le Vendeur s'engage apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise disposition des produits offert au Client. Nanmoins, la responsabilit du Vendeur ne pourra pas tre retenue en cas de manquement ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que dfini par la jurisprudence rendue par les juridictions franaises.

La responsabilit ne sera pas engage en cas de retard d une rupture de stock. En outre, en cas de diffrences non substantielles entre les photos de prsentation des articles sur le Site par le Vendeur, textes et illustrations et les articles commands, la responsabilit du Site et du Vendeur ne seront pas engages.

Le Vendeur met en uvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des prsentes Conditions gnrales de vente.

La responsabilit du Site et du Vendeur ne sauraient tre engages : en cas de mauvaise utilisation du Site.

Le Site ne saurait tre tenu responsable des problmes techniques indpendants au site internet "www.boutiquedesenvies.com", tels que :
- des problmes de communication dus au fournisseur accs Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible).

En aucun cas le Site n'encoure de responsabilit pour pertes de bnfices, pertes commerciales, pertes de donnes ou manque gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'tait pas prvisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et le Client.


Article 15 : Engagement du Client Le Client reconnat connatre et accepter les contraintes et limites du rseau Internet, notamment en matire de transmissions de donnes d'informations via les rseaux et d'atteinte aux donnes.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, et ne saurait tenir responsable le Site pour toute rclamation et/ou procdure faite son encontre.

Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes factures, comme de l'excution de l'ensemble des obligations souscrites au moyen du Site.

Le Client s'engage fournir au Vendeur des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne ditoriale du Site et du Vendeur. Le Client s'engage prvenir le Vendeur de tout changement d'adresse dans un dlai de 15 jours maximum.

Le contrat est conclu intuitu personnae, par consquent le Client s'engage n'utiliser les informations que pour ses propres besoins et sans en faire bnficier un tiers.

Le Client s'engage ne pas rcuprer les informations mises sa disposition par le Site, et dans tous les cas ne pas les diffuser.

Le Client s'engage ne pas utiliser le Site des fins illgales et ne pas faire un usage commercial des informations, des produits prsents et des contenus fournis sur le Site. Sont expressment prohibs tous les contenus et commentaires de nature raciste, de nature inciter la violence ou la discrimination, diffamatoires, pornographiques, portant atteinte la dignit humaine ou la vie prive, ou portant atteinte aux droits de proprits (cration intellectuelle, marques), et d'une manire gnrale, contraires aux bonnes moeurs et aux rgles d'ordre public.

Le Client s'engage utiliser le Site dans le respect des rglementations internationales, sans que ceci ne remette en cause l'application exclusive de la loi franaise.


Article 16 : Droit de divulgation
L'Utilisateur ou le Client reconnat le droit au Site de communiquer tout contenu litigieux, sa discrtion, toute personne, physique ou morale, organisation ou Administration dans le cadre de toute dmarche visant faire respecter les rgles d'Ordre Public de la loi franaise.


Article 17 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prvaloir d'un manquement auprs de l'autre partie l'une quelconque des obligations vises au sein des prsentes conditions gnrales de vente ne saurait tre interprt pour l'avenir comme une renonciation l'obligation en cause.


Article 18 : Non-validit partielle
Si une ou plusieurs stipulations des prsentes conditions gnrales de vente sont tenues pour non valides ou dclares comme telles en application d'une loi, d'un rglement ou la suite d'une dcision dfinitive d'une juridiction comptente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porte.


Article 19 : Informatique et liberts
Les informations collectes par le Site lors de toute commande du Client sont ncessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur. Conformment la loi -Informatique et Liberts- n 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accs, de rectification, d'opposition et de suppression aux donnes le concernant auprs du Vendeur.

Le Site se rserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie ne permet pas d' identifier l'Utilisateur. De manire gnrale, il enregistre des informations relatives la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site (les pages qui ont t consultes, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le Site pourra lire lors des visitess ultrieures.


Article 20 : Relation avec des tiers
L'Utilisateur dclare avoir compris et accept que le Vendeur fait appel des tiers pour prsenter ses produits la vente sur Internet. Ces tiers agissent en tant que prestataire technique. Quelle que soit la nature du litige survenu avec le Client, le Site et les tiers ne saurait re tenu responsable.


Article 21 : Reproduction du Site - Droits de proprit intellectuelle du Site
Toute reproduction totale ou partielle du Site d'autres fins que son utilisation conforme sa destination et/ou de ses lments est strictement interdite.


Droits de proprit intellectuelle du Site
L'Utilisateur reconnat avoir pris connaissance et accept que l'ensemble des lments graphiques, textes, slogans et logos utiliss dans sur le Site ne peuvent tre reproduits sans l'accord expresse du Site.


Article 22 : Informations lgales
L'Utilisateur ou le Client reconnat avoir lu et accepte les avertissements prsents sur le Site concernant la proprit intellectuelle, l'exploitation du contenu du Site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et liberts.

Le Client dclare avoir pris connaissance et accept les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractristiques des produitscommands, le prix, les dlais, la livraison, ainsi que les prsentes Conditions Gnrales avant la passation de sa commande. Le Client dclare avoir la pleine capacit juridique pour passer une commande et accepter les prsentes conditions gnrales.

Toute commande suppose l'adhsion au respect des obligations nes du Code de la proprit intellectuelle et des licences d'utilisation des produits et services lectroniques.

Le Vendeur et le Site se rservent le droit de conserver, des fins de preuve, et de manire strictement confidentielle, toute information sur le Client pendant un dlai maximum correspondant la dure de prescription des actions en responsabilit civile conformment l'article 2262 du Code Civil.


Article 23 : Droit applicable et juridiction comptente
La loi franaise est seule applicable aux prsentes dispositions ainsi qu' l'ensemble des faits de toute nature ayant pu survenir entre le Vendeur et l'Utilisateur ou le Client, et ce, quelle que soit l'origine gographique de l'Utilisateur ou du Client. L'Utilisateur ou le Client s'engage galement utiliser le Site dans le respect des rglementations internationales, sans que ceci ne remette en cause l'application exclusive de la loi franaise. En cas de litige et dfaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre sont reconnus seuls comptents, nonobstant pluralit de dfendeurs ou appel en garantie, mme pour les procdures d'urgence ou les procdures conservatoires, en rfr ou par requte.


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